Les clauses ci-après, dont l’Acheteur déclare avoir pris connaissance prévalent sur toute condition d’achat, nonobstant toutes stipulations contraires. Le Vendeur agit en son nom personnel et pour son compte ; il n’est pas le mandataire du Constructeur ou de l’Importateur.

1 – MODÈLES

Les notices, prospectus, dépliants, catalogues, tarifs et publicités, tout comme les Matériels exposés (VN, VO, pièces détachées, accessoires …) ne peuvent être considérés conne une offre ferme ; lesdits Matériels pouvant subir des modifications sans avis ou notification préalable. Toutefois, l’Acheteur aura la faculté d’annuler sa commande dans le cas où les Matériels livrés sont différents, du point de vue de leurs caractéristiques techniques ou matérielles par rapport à ceux figurant sur sa commande initiale. En revanche, le Vendeur n’est pas tenu d’apporter aux Matériels objets de la commande, les modifications par ailleurs apportés dans l’intervalles aux dits Matériels.

2 – PRIX

1. Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif, le prix de vente applicable à un modèle donné étant celui du tarif en vigueur à la date de signature du bon de commande par l’Acheteur.
2. Le prix de vente est garanti à l’Acheteur pour toute livraison effectués ou stipulée dans les trois mois à compter de la signature du bon de commande.
3. En cas de retard de livraison imputable à l’Acheteur ou résultant d’un cas de force majeur à trois mois à compter de la date de signature du bon de commande, le Vendeur se réserve le droit d’appliquer à l’Acheteur le prix en vigueur au moment de la livraison.
4. Au cas où une augmentation de prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de la réglementation imposée par les pouvoirs publics, le Vendeur se réserve le droit de répercuter le coût de ces modifications techniques sur le prix du Matériel, sans que l’Acheteur puisse annuler sa commande.
5. Si le vendeur est dans l’impossibilité de livrer le matériel, notamment parce qu’il n’est plus fabriqué ou importé, l’Acheteur pourra annuler sa commande et obtenir le remboursement des acomptes versés.
6. Les prix s’entendent nets, c’est-à-dire hors frais (immatriculation et transport notamment).
7. Les sommes versées d’avance constituent des acomptes et non des arrhes.

3 – COMMANDES

Les commandes de matériel neuf et de matériel d’occasion sont obligatoirement rédigées, signées et datées par le Vendeur et l’Acheteur en deux exemplaires. Les commandes ne prennent date pour la livraison qu’après versement d’un acompte dont le montant est fixé par le vendeur. Les commandes faites au Vendeur ne sont valables qu’après acceptation écrite ou accusé de réception de sa part. Le fait de verser un acompte à l’appui d’une commande ne peut en aucun apporter de dérogation à cette condition. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

4 – DATE DE LIVRAISON

• Les délais de livraison stipulés sur les bons de commande sont des délais fermes. Toutefois un retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune autre conséquence pour le Vendeur et/ou le Constructeur que celle stipulée ci-après.
• Sauf cas de force majeure, dans le cas d’un retard par rapport à la date de livraison prévue sur le bon de commande, l’Acheteur aura la faculté d’annuler sa commande à l’expiration d’un délai de sept jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Vendeur et au plus tard, dans les 60 jours ouvrés suivant la date de livraison indiquée sur le bon de commande. En cas d’annulation pour retard de livraison, le ou les acomptes versés par l’Acheteur lui seront remboursés et seront, le cas échéant, majorés des intérêts au taux légal en application de l’article 2/7 ci-dessus.

5 – REPRISE – LIVRAISON

La reprise d’un matériel d’occasion doit être mentionnée sur le bon de commande. Lorsqu’un bon de commande stipule la reprise d’un véhicule d’occasion, celle-ci est subordonnée à la livraison d’un véhicule neuf, dont elle constitue, de convention expresse, le paiement partiel en nature. Le lieu de livraison est, à l’exclusion de tout autre, le siège de l’établissement vendeur.

6 – OBLIGATION DE PRENDRE LIVRAISON

Si, pour une raison quelconque autre que celle prévues ci-dessus, l’Acheteur :

• annule sa commande avant la livraison par le Vendeur du matériel commandé, le versement à la commande restera acquis au Vendeur à titre d’indemnité,
• refuse de prendre livraison du Matériel commandé, le vendeur pourra en disposer huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et conservera l’acompte versé par l’Acheteur à titre d’indemnité provisionnelle et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

7 – RÈGLEMENT

• Si aucun prêt n’est sollicité pour financer tout ou partie de l’acquisition du matériel, l’intégralité du prix de vente est payable par l’Acheteur au plus tard à la livraison. Le paiement d’un acompte ne comporte pas pour l’Acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte.
• Un prêt ne pourra être considéré comme sollicité qu’à la condition que le bon de commande le précise expressément. Si l’acheteur sollicite un prêt pour financer tout ou partie de l’acquisition du Matériel, la réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention par l’Acheteur du prêt sollicité, dans des conditions définies par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, codifiée sous le Code de la Consommation, et notamment ses articles L 311-23 à L 311-27.
• En vertu du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 et de l’article L 441-6, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€.

8 – RÉVISIONS

Les révisions, qu’elles soient gratuites ou non, devront, conformément aux stipulations du carnet d’entretien et de garantie remis à l’Acheteur de tout Matériel neuf, être certifiées sur ce carnet par des attestations apposées par le Vendeur et/ou un atelier du réseau agréé par le Constructeur prouvant qu’il a été procédé, dans les conditions requises, aux opérations de réglages et de contrôle.

9 – RÉSERVE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

10 – GARANTIE

Garantie Légale : l’Acheteur d’un matériel bénéficie, en tout état de cause de la garantie légale en cas de défauts ou de vices cachés du Matériel vendu (art. 1641 et suivants du Code Civil)

Garantie Constructeur : l’Acheteur bénéficie de la garantie Constructeur pour les véhicules neufs homologués BRP (à l’exception des machines de trail, cross et enduro) à compter du jour de la première mise en circulation effective, sans limitation de kilomètre, selon le carnet de garantie du constructeur.

La garantie couvre l’échange des pièces reconnues défectueuses par le Constructeur ou leur remise en état, à sa convenance. Les interventions réalisées au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les éléments remplacés deviennent la propriété du Vendeur. Cette garantie ne couvre pas les frais entraînés par l’usure normale, les vérifications et les réglages.

L’Acheteur est déchu de ses droits à la garantie et le Constructeur ainsi que le Vendeur se trouvent expressément dégagés de toute responsabilité :

• lorsque l’avarie est due à un entretien défectueux, à une mauvaise utilisation, à une surcharge même passagère,
• lorsque l’Acheteur n’est pas en mesure de produire le carnet d’entretien dûment renseigné ou s’il n’apparaît pas que le véhicule a été entretenu ou réparé en dehors des ateliers du réseau agréé.
• lorsqu’il a été transformé ou modifié sans l’autorisation écrite du Constructeur lui-même et ce, quel que soit l’objet, la nature ou l’importance de la transformation ou de la modification,
• lorsque les pièces d’origine ont été remplacée par des pièces que le Constructeur n’utilise pas pour le montage d’origine ou qu’il n’a pas homologuées,
• lorsque les avaries sont dues à une négligence, à une mauvaise utilisation ou au non-respect des prescriptions figurant sur le carnet d’entretien ou encore à la participation à une compétition quel que soit le genre.

11 – PIÈCES REMPLACÉES

Si le client souhaite récupérer les pièces remplacées, il lui appartient de le préciser lors de l’établissement du devis ou ordre de réparation.

Dans le cas contraire, les pièces sont réputées délaissées et le réparateur en disposera, sans engager sa responsabilité envers quiconque, il pourra en répercuter les coûts d’élimination au client.

12 – COLLECTE, ÉLIMINATION ET VALORISATION DES DÉCHETS

Conformément à la réglementation en vigueur, notre entreprise fait collecter, éliminer et valoriser les pièces de rechange usagées et autres déchets automobiles issues des opérations de maintenance et réparation. En fonction de la nature du déchet, ce traitement peut être facturable et portera la mention « Participation aux frais d’élimination et de valorisation des déchets liés à la prestation ».

13 – PRESTATION ATELIER ET VENTE DE PIÈCES DE RECHANGE

Veuillez vous reporter à nos Conditions Générales De Réparation et de Vente de Pièces de Rechange disponible au comptoir du magasin.

14 – TRANSPORTS

Toutes les marchandises expédiées voyagent aux frais et aux risques et périls du Client.

15 – RETOUR DE MARCHANDISES

• Tout retour de marchandise est soumis à autorisation préalable du vendeur.
• Il ne pourra être admis que dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la livraison.
• Il ne pourra porter que sur des marchandises neuves, en l’état et dans leur emballage d’origine. Elles ne doivent avoir fait l’objet d’aucune détérioration de la part du Client, de ses préposés ou tiers.

16 – CAS DE FORCE MAJEURE

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler les commandes de l’Acheteur ou d’en suspendre l’exécution quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale, sans indemnité pour l’Acheteur. Le Vendeur pourra, le cas échéant, proposer à l’Acheteur de substituer de nouveaux produits aux produits commandés.

De convention expresse, les événements d’émeute, guerre, épidémie, cataclysme naturel, incendie, inondation, avarie de matériels, réquisition, grève, conflits social, arrêt de force motrice, soit chez 3B CAN-AM NORMANDIE, soit chez l’un de ses fournisseurs ou transporteurs, retard de livraison de l’un des fournisseurs ou d’un transporteur, seront notamment considérés comme un cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.

17 – RÉCLAMATIONS/LITIGES

En cas de contestation relative à la bonne exécution des travaux demandés, le client doit nous en avertir immédiatement, et nous mettre en position de faire toutes constatations utiles. Aucune réclamation ne sera examinée après un délai de deux mois à compter de la date de la facture de réparation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de démontage de la pièce ou de l’organe incriminé, en dehors de notre présence.

Notre entreprise reste tenue des défauts de conformité des pièces vendues et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

En tout état de cause, le véhicule sera ramené à nos ateliers par les soins et aux frais du client. En cas de litige, le client a le droit, s’il est un consommateur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser à 3B CAN-AM NORMANDIE.

En cas de vente à distance, 3B CAN-AM NORMANDIE vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

19 – TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables à la réalisation des prestations et sont susceptibles d’être communiquées au constructeur, aux membres de son réseau commercial ou à des tiers en relations commerciales avec le constructeur.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ces informations et de rectification dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.